2026000364 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

Une dotation d'un montant total de 206.000 euros est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé, pour répondre à la situation problématique objective et particulière du développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police Fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2025, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.09.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe I à l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant attribution pour l'année 2025 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

N° /Nr Zone Communes

Gemeenten Montants

Bedragen 5345 Antwerpen/Borsbeek € 116.310,61 5415 Gent € 53.533,66 5444 Brugge € 21.936,31 5449 Oostende € 14.219,42 Totaal/Total € 206.000,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;

Vu l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2025;

Considérant qu'un crédit de 7.670.000,00 euros destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90/1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, dans lequel un crédit provisionnel de 7.670.000,00 euros a été inscrit sous le programme 90/1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Un montant de 206.000 euros est octroyé aux zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier de commerce est installé et exerce une pression sur leur capacité opérationnelle suite au développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Les ports de plaisance ne sont pas concernés par cette dotation.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN