2026000363 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une subvention fédérale exceptionnelle aux zones de police nouvellement fusionnées (TRADUCTION)

Un subside d'un montant total de 157.500,00 EUR est attribué aux zones de police ayant réalisé une fusion légalement finalisée et opérationnalisée au 1er janvier 2025.

Ce subside a pour finalité de couvrir une partie des dépenses directement liées à la fusion, notamment

* les dépenses en personnel ;

* les dépenses en matière d'ICT ;

* les dépenses logistiques ;

* les frais de consultance ;

* les investissements en infrastructures.

La répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Un montant équivalent à 100 % du subside est versé dès la publication du présent arrêté.

Avant le 31 décembre 2026, les zones de police concernées transmettent les justificatifs à la direction de la Gestion policière du SPF Intérieur, par trimestre clôturé, jusqu'à épuisement du montant versé. Les factures des frais encourus par les anciennes zones de police entre l'entrée en vigueur de la définition du ressort territorial de la zone de police nouvelle et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui institue la zone de police nouvelle peuvent également être admises.

Au 31 décembre 2026, ou en l'absence de transmission des justificatifs, les zones de police rembourseront le solde non justifié et le montant correspondant aux dépenses non admises par la Direction de la Gestion policière du SPF Intérieur.

Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police Fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2025, allocation de base 17.90.12.43.51.06 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe I à l'arrêté royal du 19 décembre 2025 octroyant un subside fédéral unique aux zones de police nouvellement fusionnées

N° Zone

Nr. Zone Communes

Gemeenten Montants

Bedragen 5345 Antwerpen/Borsbeek 157.500,00 € 5434 Lokeren/Moerbeke 157.500,00 € 5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene/Meulebeke 157.500,00 € 5907 Diepenbeek/Halen/Hasselt/Herk-De-Stad/

Lummen/Zonhoven/Kortessem/Alken 157.500,00 € 5915 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/

Wortegem-Petegem/Zingem/Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 157.500,00 € 5962 Herstappe/Tongeren/Borgloon/Heers/Wellen 157.500,00 € 5964 Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Kruibeke/Temse/Zwijndrecht 157.500,00 € Totaal/Total 1.102.500,00

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;

Vu les articles 48, alinéa 3, et 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 3 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2025 ;

Considérant qu'un crédit de 1.102.500,00 euros est inscrit à l'allocation de base 17-90-12-43.51.06 du budget général des dépenses 2025 de la police fédérale et du fonctionnement intégré ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'octroi d'un subside unique de 157.500 euros à chaque zone de police ayant réalisé une fusion légalement finalisée et opérationnalisée au 1er janvier 2025, conformément à la loi du 20 décembre 2024 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, dans lequel un crédit provisionnel de 1.102.500,00 EUR a été inscrit sous le programme 90/1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.06).

Ce subside a pour finalité de couvrir une partie des dépenses directement liées à la fusion, notamment

- Les dépenses de personnel telles que l'adaptation de l'organigramme, les frais inhérents aux réaffectations de certains membres du personnel, etc.

- Les dépenses en matière d'ICT telles que l'intégration des systèmes informatiques des zones de police concernées, les dépenses en matière de connexion informatique, le transfert des abonnements au nom de la nouvelle zone de police, etc.

- Les dépenses logistiques telles que la signalétique au code de la nouvelle zone de police, les frais de contrôles techniques et d'immatriculation au nom de la nouvelle zone, l'adaptation des uniformes, les frais en matière de déménagement, etc.

- Les frais de consultance tels que l'accompagnement au changement, du suivi de l'ensemble des matières à transmettre des anciennes zones de police à la zone nouvellement constituée, etc.

- Les investissements en infrastructures tels les rénovations ou constructions de commissariats en vue de la centralisation de certains effectifs, etc.

Ces catégories de coûts admissibles sont listées de manière non limitative.

La décision d'octroyer ce subside repose sur l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, qui permet l'attribution de subsides ponctuels, dans le respect du cadre budgétaire et après avis de l'Inspection des Finances. Cette base juridique permet de répondre aux objectifs de soutien public tout en respectant la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Le montant de 157.500 euros est aligné sur celui accordé aux zones de police ayant fusionné par le passé. Ce choix vise à assurer une égalité de traitement entre les zones concernées, conformément aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Le subside sera versé en une seule fois à la publication de l'arrêté. Les zones de police devront transmettre à la direction de la Gestion policière du SPF Intérieur, au plus tard le 31 décembre 2026, les pièces justificatives des dépenses réellement engagées, par trimestre clôturé. Les frais admissibles pourront également être justifiés pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de l'arrêté royal définissant le ressort territorial de la nouvelle zone de police et l'entrée en vigueur de l'arrêté royal instituant effectivement la zone fusionnée.

Ce soutien ponctuel vise à accompagner les zones dans un processus de rationalisation à long terme, dans l'intérêt d'un service public de sécurité plus efficace et mieux coordonné.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN