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2026000355 BE

2026000355 19 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 janvier 2026

Numéro: 2026000355

page: 4001

Dossier numéro: 2023-12-19/26

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