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2026000340 12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 139.000 (Cent trente-neuf mille) euros est accordé à Enabel pour la prise en charge des dépenses de l'organisation d'une campagne de prévention en Guinée.
Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Une lettre d'intention de l'Etat belge à Enabel règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Le paiement sera versé en deux tranches sur le compte suivant
Bénéficiaire: NV Enabel SA
Banque: Deutsche Bank AG
IBAN: BE 72 8260 1503 4916
SWIFT: DEUT BE BE
- première tranche de 104.250 EUR (soit septante-cinq pourcent de cette subvention);
- deuxième tranche de 34.750 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention) ;
La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.
Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
N. DE MOOR
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu la loi du 23 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20/09/2023;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration;
Nous avons arrêté et arrêtons