BE
2026000329 7 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 34quater, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot "annulation" est remplacé par le mot "cassation";
2° les mots ", § 2," sont insérés entre les mots "l'article 14" et les mots "des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56 0384 (2024/2025) Compte rendu intégral : 4 décembre 2025 Sénat (www.senate.be): 8-171/(2025-2026) : Projet non évoqué par le Sénat
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit