Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2026000301 BE

2026000301 17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026000301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000301 17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

17 MARS 2024. - Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 janvier 2026

Numéro: 2026000301

page: 4009

Dossier numéro: 2024-03-17/21

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →