2026000297 13 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Les montants mentionnés à l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2025

1° 1.950 x 136,20 = 2076,2195122 EUR

127,92

2° 3.900 x 136,20 = 4152,43902439 EUR

127,92

Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à l'euro supérieur comme suit

1. 2077 EUR

2. 4153 EUR

Aux termes de l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'année de leur adaption, soit le 1er janvier 2026.

Signatures

Bruxelles, le 13 janvier 2026.

R. BEENDERS

Préambule

Le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Egalité des chances,

Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, article 23, § 2 ;

Considérant que l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, modifié par la loi du 28 juin 2023, prévoit une formule d'adaption annuelle des montants de l'indemnisation forfaitaire du préjudice moral subi du fait d'une discrimination à l'indice des prix à la consommation ;

Considérant que la formule mentionne l'indice du mois de novembre de l'année d'adaption ;

Considérant l'indice des prix à la consommation calculé et nommé à cet effet ;

Arrête