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2026000287 7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de son article 5, 1°.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes,
A. VAN BOSSUYT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage, article 6 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2025;
Considérant que la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage vise à compenser les CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage conformément à l'article 169 et l'article 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que les premières personnes qui seront exclues du bénéfice des allocations de chômage en application de l'article 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025 le seront à partir du 1er janvier 2026 ;
Que la loi du 17 novembre 2025 a pour objectif de soutenir financièrement les CPAS suite à l'entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025.
Qu'il y a lieu de pouvoir appliquer directement les mesures financières prévues par la loi 17 novembre 2025 dès janvier 2026.
Que pour cette raison, il est nécessaire que l'entrée en vigueur de la loi 17 novembre 2025 s'effectue à la même date.
Vu l'avis n° 78653 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les premières personnes exclues des allocations de chômage en application de l'article 212 de la loi-programme du 18 juillet 2025 le seront à partir du 1er janvier 2026 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons