2026000270 4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Dans l'article R.IV.22-2, alinéa 1er, de la partie réglementaire du Code du Développement territorial, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, le 17° est remplacé par ce qui suit

" 17° un site d'enseignement et de recherche pour les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 4 décembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article D.IV.22, alinéa 1er, 2° ;

Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 juillet 2025;

Vu l'avis du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, donné le 7 octobre 2025;

Vu l'avis no 78.368/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération,

Arrête