2026000268
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2026000268 10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000268 10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. - Traduction allemande
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10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 janvier 2026
Numéro: 2026000268
page: 4003
Dossier numéro: 2024-03-10/04