2026000266 9 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes

1° la plateforme électronique "www.studylabs.be", organisée par la société à responsabilité limitée StudyLabs ;

2° la plateforme électronique "www.teknofamily.be", organisée par l'association sans but lucratif Tekno-Family ;

3° la plateforme électronique "www.proxi2u.com", organisée par la société à responsabilité limitée HELPIX SERVICES ;

4° la plateforme électronique "www.kalvine.com", organisée par la société à responsabilité limitée Smile Sustainable World ;

5° la plateforme électronique "www.trajexcar.be", organisée par la société en nom collectif TRAJEXCAR ;

6° la plateforme électronique "www.deeleconomieplatform.be", organisée par la société en nom collectif ENERGON CONSULTING ;

7° la plateforme électronique "www.zorgdelen.be", organisée par la société à responsabilité limitée Zorgdelen ;

8° la plateforme électronique "www.never2wait.com", organisée par la société à responsabilité limitée Never2Wait ;

9° la plateforme électronique "www.lettres-et-colis.com", organisée par la société de droit français Lettres-et-Colis ;

10° la plateforme électronique "www.classicrides.be", organisée par la société à responsabilité limitée CLASSICRIDES ;

11° la plateforme électronique "www.exxtra.be", organisée par la société anonyme EXXTRA.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.sagio.be", organisée par l'association sans but lucratif Sagio.be, est constatée à partir du 31 août 2023.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.westeco.be", organisée par la société privée à responsabilité limitée WESTECO, est constatée à partir du 7 novembre 2023.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.mysuccess.be", organisée par l'association sans but lucratif My Success asbl, est constatée à partir du 27 novembre 2024.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.washer.be" et l'application mobile y relative, organisée par la société à responsabilité limitée JUST WASH (anciennement appelée "KLEENY"), est constatée à partir du 23 septembre 2025.

L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.nwash.be", organisée par la société à responsabilité limitée NWASH est retiré à partir du 14 octobre 2025.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.trixxo.be", organisée par la société anonyme EXXTRA (anciennement appelée "Vdet"), est constatée à partir du 1 novembre 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er mars 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er mai 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er juin 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 15 juin 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 5°, est octroyé à partir du 30 juin 2025.

Les agréments visés à l'article 1er, 6° et 7°, sont octroyés à partir du 15 juillet 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 8°, est octroyé à partir du 1er août 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 9°, est octroyé à partir du 15 août 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 10°, est octroyé à partir du 1er octobre 2025.

L'agrément visé à l'article 1er, 11°, est octroyé à partir du 1er novembre 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, et l'article 53/2, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par les arrêtés royaux des 3 juillet 2019 et 1er février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 5 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 décembre 2025 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général, ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective, et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section de législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée StudyLabs (n° BCE : 1014.677.309) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif Tekno-Family (n° BCE : 1000.203.325) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée HELPIX SERVICES (n° BCE : 1022.401.279) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Smile Sustainable World (n° BCE : 0795.315.767) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif TRAJEXCAR (n° BCE : 1022.001.106) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif ENERGON CONSULTING (n° BCE : 0806.292.407) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Zorgdelen (n° BCE : 1022.853.518) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Never2Wait (n° BCE : 1024.993.456) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit français Lettres-et-Colis (FR55929145910) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée CLASSICRIDES (n° BCE : 1024.756.993) ;

Considérant la liquidation de l`association sans but lucratif Sagio.be (n° BCE : 0832.976.810), clôturée le 31 août 2023 ;

Considérant la faillite de la société privée à responsabilité limitée WESTECO (n° BCE : 0883.168.370), clôturée le 7 novembre 2023 ;

Considérant la liquidation de l`association sans but lucratif My Success asbl (n° BCE : 0800.234.954), clôturée le 27 novembre 2024 ;

Considérant la faillite de la société à responsabilité limitée JUST WASH (anciennement appelée "KLEENY", n° BCE : 0686.791.078), clôturée le 23 septembre 2025 ;

Considérant la demande de retrait d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée NWASH (n° BCE : 0770.354.105) ;

Considérant la notification du changement de dénomination de la plateforme électronique agréée "www.trixxo.be" en "www.exxtra.be", introduite par la société anonyme EXXTRA (anciennement appelée "Vdet", n° BCE : 0807.261.417) ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons