2026000265 19 DECEMBRE 2025. - Loi sur la réduction des coûts Avis rectificatif

Texte

Article M.

Au Moniteur belge du 31 décembre 2025, n° 294, acte n° 2025/009859, page 99185, article 13, il y a lieu de lire "Art. 126. L'article 11 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 18 mai 2022 et modifié par l'article 5 de la loi du 19 décembre 2025, est remplacé par ce qui suit :" au lieu de "Art. 126. L'article 11 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 18 mai 2022 et modifié par l'article 5 de la loi du ..., est remplacé par ce qui suit :"