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2026000247 BE

2026000247 17 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel approuvant la réglementation spéciale sur les ventes d'eau du Groupe de l'eau en application de l'article 2.5.3.1 § 2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l' eau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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