2026000238
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2026000238 18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000238 18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 janvier 2026
Numéro: 2026000238
page: 3997
Dossier numéro: 2023-12-18/18