2026000087 11 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité pour l'exercice 2025

§ 1. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'article budgétaire 40.041.11, des subsides sont octroyés pour un montant global de 1 789.300,00 euros, aux communes bruxelloises, à concurrence des montants (exprimés en euros) tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Communes/Gemeenten Projet/Project Lieu/Plaats Enveloppe maximale (en euros)/Maximaal beschikbaar budget (in euro) Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem Aménagement des espaces publics - améliorer l'accessibilité aux équipements sportifs de qualité à proximité des habitations - Inrichting van de openbare ruimte - de toegang tot hoogwaardige sportfaciliteiten dicht bij huis verbeteren Rue Openveld en face de la place de l'Initiative - Openveldstraat tegenover het Initiatiefplein 150.000,00 Ville de Bruxelles/Stad Brussel Renouvellement(replacement) du revêtement du terrain multisport - Vernieuwing (vervanging) van de bekleding van het multisportterrein Square Marguerite - Margaretasquare 19.950,00 Ville de Bruxelles/Stad Brussel Rénovation complète du terrain multisport - Volledige renovatie van het multisportterrein Val Maria, 59 - Mariëndaal 59 150.000,00 Ville de Bruxelles/Stad Brussel Remplacement du revêtement du terrain multisport - Vervanging van de bekleding van het multisportterrein Quai au Foin, 69 - Hooikaai 69 19.950,00 Etterbeek Skatepark + agora space - Le parc traverse un îlot, entre la rue père de Deken et la rue de la Grande Haie, à proximité d'un (ancien) siège d'ING - Tussen de Pater de Dekenstraat en de Grote Haagstraat, vlakbij een (voormalig) hoofdkantoor van ING. 96.900,00 Evere Remplacement de la plaine de jeux "Astrid" - Vervanging van het speelplein "Astrid" Rue de Genève, 5 - Genèvestraat 5, 74.100,00 Evere Remplacement de la plaine de jeux "Artémis" - Vervanging van het speelplein "Artémis" Avenue Artémis, dans le fond du clos fermé - Artémislaan, achteraan het omheinde gebied 48.450,00 Forest/Vorst Rénovation du square du 8 mai - Renovatie van de 8 mei-square Sur le square du 8 mai, en face du n° 3 Avenue Monte-Carlo - Op de 8 mei-square, tegenover Monte-Carlolaan 3 114.000,00 Forest/Vorst Rénovation de l'aire de jeux Marconi - Renovatie van het speelplein Marconi Dans le parc Marconi - In het Marconipark, 114.000,00 Ixelles/Elsene Renouvellement de l'aire de jeux et des engins de fitness de la plaine du Square Châtelaillon - Plage - Vernieuwing van het speelplein en de fitnesstoestellen op de Châtelaillon-Plagesquare Rue de la Crèche, 6 Square Châtelaillon - Plage - Kribbestraat 6 Châtelaillon-Plagesquare 114.000,00 Jette Espace d'éveil sportif destiné aux enfants de 3 à 12 ans au sein du parc Garcet - Sportinitiatieruimte voor kinderen van 3 tot 12 jaar in het Garcetpark. Le parc Garcet situé en face de la gare de Jette - Het Garcetpark tegenover het station van Jette 114.000,00 Koekelberg Rénovation plaine de jeux des Quatre Saisons - Renovatie speelplein De Vier Seizoenen Rue Herkoliers, 17 - Herkoliersstraat 17 93.750,00 Schaerbeek/Schaarbeek Installation de modules de jeux sur le site dit Cité-jardins - Installatie van spelmodules op de zogenoemde Bloementuinwijksite Avenue des jardins, 16 - Bloemtuinenlaan 16 150.000,00 Saint-Gilles/Sint-Gillis Adaptations ponctuelles des espaces publics du square Jacques Franck et ses alentours (Contrat de quartier durable Midi - Projet 3.1) - Specifieke aanpassingen aan de openbare ruimte op en rond de Jacques Francksquare (duurzaam wijkcontract Zuid - Project 3.1) Square Jacques Franck délimité par la chaussée de Forest, la rue Vlogaert et la rue de Fontainas - Jacques Francksquare begrensd door de Vorstse Steenweg, de Vlogaertstraat en de Fontainasstraat 105.980,00 Saint-Gilles/Sint-Gillis Maillage Ludique et Sportif à Saint-Gilles : Site Parc Germeau - Speel- en sportnetwerk in Sint-Gillis: Site Germeaupark Dans la section du fond du Parc Germeau ; Rue Fontainas, 9 - In het achterste gedeelte van het Germeaupark; Fontainasstraat 9, 67.970,00 Saint-Gilles/Sint-Gillis Maillage Ludique et Sportif à Saint-Gilles : Site Chaussée de Forest - Speel- en sportnetwerk in Sint-Gillis: Site Vorstse Steenweg Au croisement de la chaussée de Forest et de la rue de Bosnie, au niveau du renfoncement - Op de kruising van de Vorstse Steenweg en de Bosniëstraat, ter hoogte van de inspringing 22.680,00 Watermal-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde Dries Proxi 2025 Rue de l'Elan et rue du Dries (en face du 17-19-21 Dries) - Elandstraat en Driesstraat (tegenover Driesstraat 17-19-21) 149.740,00 Watermal-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde Rouge Proxi 2025 - Rode Proxi 2025 Quartier du Coin du Balai : plaine située entre la drève des Equipages entrée entre le 32 et 34 - et le Heiligenborre - Wijk Bezemhoek: vlakte gelegen tussen de Jachtstoetdreef (tussen 32 en 34) en Heiligenborre 114.000,00 Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe Rénovation de l'aire de jeux ludo sportive des Franciscains - Renovatie van het speel- en sportplein Franciskanen Av. du Chant d'Oiseau 2 - Vogelzanglaan 2, 69.830,00

§ 2. Le taux d'intervention de base est fixé à 75 % du montant subsidiable.

§ 1. Le paiement des subventions s'effectue, en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes

- conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, une avance de 50 %, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance qui doit être adressée à la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 4 ;

- conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

§ 2. Conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, les pièces justificatives doivent être introduites dans un délai de 18 mois à dater de la sélection des projets par le Gouvernement auprès du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Investissements.

Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu.

§ 3. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original auprès de la Direction de la Comptabilité, sous format PDF, à l'adresse invoice@sprb.brussels, et indiquer le motif du paiement (avance ou solde), le montant octroyé, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

La Direction subventions et égalité de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment ses articles 4 à 12, 15 et 16 ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 165 à 169 ;

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008,, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'avis du Ministre du Budget;

Considérant l'ordonnance du 31 mai 2018 qui indique à son article 4 que chaque année, le Gouvernement rédige un appel à projets à destination des bénéficiaires en vue de subsidier des investissements en infrastructures sportive de proximité ;

Considérant l'appel à projets transmis aux communes le 7 juillet 2025 par le Ministre en charge des Pouvoirs locaux ;

Considérant que 26 projets ont été déposés en réponse à cet appel à projets, et que ceux-ci ont été classés sur base des critères d'éligibilité et de sélection repris à l'appel à projets ;

Considérant la circulaire du Ministre du Budget du 1er juillet 2024 de prudence budgétaire dans le cadre des affaires courantes corrigeant la version du 25 juin 2024 ;

Considérant qu'en-vertu de cette circulaire de prudence budgétaire, il y a lieu de signaler que les engagements budgétaires doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire aux nouvelles dépenses permettant

1) de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics ;

2) de traiter les affaires qui ne nécessitent pas de nouvelle initiative gouvernementale et qui sont à traiter par le pouvoir exécutif en vue de garantir la continuité du service public, faute de quoi un vide nuisible aux citoyens et aux clients serait créé ;

3) de prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région pour lesquels le gouvernement est responsable, seraient exposés à des risques ou risqueraient d'être mis en péril.

Considérant qu'en l'espèce, nous sommes dans l'un de ces cas de figure ;

Sur proposition du Ministre en charge des Pouvoirs locaux ;

Après en avoir délibéré ;

Arrête