2026000058
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2026000058 11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026000058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026000058 11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande
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11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 janvier 2026
Numéro: 2026000058
page: 3256
Dossier numéro: 2023-12-11/45