2026000039 22 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 établissant la liste des infections à déclaration obligatoire et déléguant la compétence de désigner des fonctionnaires-médecins et des fonctionnaires, en ce qui concerne l'extension de la délégation au secrétaire général du Département Soins pour désigner des fonctionnaires

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 établissant la liste des infections à déclaration obligatoire et déléguant la compétence de désigner des fonctionnaires-médecins et des fonctionnaires, modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2023, est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. La compétence de désigner, en exécution des articles 40 et 44, § 3, 2°, 3° et 5°, du décret du 21 novembre 2003, les fonctionnaires-médecins et les fonctionnaires, figurant à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024 relatif aux initiatives en matière de facteurs biotiques, est déléguée au secrétaire général du Département Soins. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2026.

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2025.

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, article 40, article 44, § 3, 2°, 3°, modifié par les décrets des 23 décembre 2022 et 28 avril 2023, et 5°, inséré par le décret du 26 avril 2024 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024 relatif aux initiatives visant à prévenir l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques, article 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 octobre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.573/3 le 19 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- A ce jour, seule la délégation figurant à l'article 44, § 3, 2° et 3°, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive a été mise en oeuvre. Le Gouvernement flamand a délégué cette compétence au ministre compétent pour les soins, qui a disposé qu'il incombe au secrétaire général du Département Soins de désigner les fonctionnaires et les fonctionnaires-médecins. Cette dernière disposition reste inchangée. Les autres délégations n'ont toutefois été mises en oeuvre que par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, qui modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2024 et stipule que le ministre désigne également les fonctionnaires figurant aux articles 40 et 44, § 3, 5°, du décret du 21 novembre 2003. Par le présent arrêté, le ministre met en oeuvre cette délégation en disposant que le secrétaire général du département Soins désigne également ces fonctionnaires. La désignation des fonctionnaires et des fonctionnaires-médecins qui exercent des compétences dans le cadre des initiatives contre les facteurs biotiques, figurant au décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, est déléguée au secrétaire général du Département Soins afin de garantir que les désignations puissent être modifiées de manière suffisamment flexible. Ces modifications peuvent s'avérer nécessaires, par exemple, en raison de la rotation du personnel et afin d'éviter que des personnes restent désignées à tort. Une modification des désignations peut également s'avérer nécessaire si, dans le cadre de flambées ou de crises, le nombre de fonctionnaires et de fonctionnaires-médecins compétents doit être augmenté.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE