2026000023 27 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003 pour l'exercice 2025

§ 1. Une subvention d'un montant de 10 000 000 EUR à charge de l'allocation de base 40.041.01.13.4321 du poste budgétaire 40.041.08 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2025 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, en application de l'ordonnance du 13 février 2003.

§ 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

§ 1. Cette subvention porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et est destinée à couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes .

§ 2. Le montant visé à l'article 1er est accordé aux bénéficiaires à la condition qu'il se conforment aux dispositions de la convention signée à cet effet.

Ladite convention règle les modalités d'octroi, d'évaluation de de contrôle de la subvention.

§ 3. Conformément à l'article 24, § 6 de l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, novembre et décembre sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Les actions susvisées sont des missions d'intérêt général de nature à garantir la continuité du service public, dans l'intérêt des citoyens et des patients.

Le subside sert à couvrir les charges de l'année concernée de manière à assurer un service de qualité qui inclut la garantie et la pérennité d'une offre hospitalière diversifiée ainsi que de proximité avec pour corollaire le maintien d'un statut public du personnel. Ce service requiert l'accueil en tout temps et la prise en charge de tous les patients nécessitant des soins hospitaliers.

§ 1. Le subside sera liquidé en une seule tranche.

Après réception par l'administration de la convention dûment signée, les montants dus seront versés directement et dans leur intégralité par ordonnancement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires, au compte IBAN indiqué dans ladite convention.

La convention et la décision portant approbation de cette dernière par le Conseil communal doivent être introduites sous format électronique au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante pouvoirs-locaux@sprb.brussels dans les meilleurs délais et au plus tard le 18 décembre 2025.

Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels.

§ 2. Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux et de faire parvenir à la Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles, la preuve du versement sur le compte des ayants droit.

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe .

Annexe/Bijlage : Allocation de base/Basisallocatie 40.041.01.13.4321 Communes /Gemeenten Montant/Bedrag Anderlecht 1 000 000 € Bruxelles/Brussel 6 235 000 € Etterbeek 755 000 € Ixelles/Elsene 1 133 000 € Saint-Gilles/Sint-Gillis 877 000 € Total/Totaal 10.000.000 €

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 165 à 169 ;

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 juillet 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 juillet 2025 ;

Considérant que l'accès à la santé est une tâche d'intérêt communal et que les hôpitaux publics participent au premier plan à cette tâche ;

Considérant que l'exercice de cette tâche entraine un déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par les communes ;

Considérant que les conventions SIEG du réseau Iris liant chaque hôpital à sa (ses) commune(s)-hospitalière(s) décrivent, conformément au droit européen, un service d'intérêt économique général permettant le maintien d'un service public hospitalier de qualité;

Considérant que ces conventions fixent les modalités d'octroi d'une compensation financière liée aux missions d'intérêt général confiées aux hôpitaux publics; que ces missions engendrent une série de coûts nécessitant une compensation financière ;

Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale, en accordant une subvention spéciale destinée à la réalisation de tâches d'intérêt communal, permet de contribuer à l'assainissement des finances des communes qui assument ce déficit ;

Considérant la circulaire du Ministre du Budget du 1er juillet 2024 de prudence budgétaire dans le cadre des affaires courantes corrigeant la version du 25 juin 2024 ;

Considérant qu'en-vertu de cette circulaire de prudence budgétaire, il y a lieu de signaler que les engagements budgétaires doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire aux nouvelles dépenses permettant

1) de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics ;

2) de traiter les affaires qui ne nécessitent pas de nouvelle initiative gouvernementale et qui sont à traiter par le pouvoir exécutif en vue de garantir la continuité du service public, faute de quoi un vide nuisible aux citoyens et aux clients serait créé ;

3) de prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées avec célérité, faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Région pour lesquels le gouvernement est responsable, seraient exposés à des risques ou risqueraient d'être mis en péril.

Considérant qu'en l'espèce, nous sommes dans l'un de ces cas de figure ;

Considérant que cette dépense permettant de continuer la gestion quotidienne de routine des affaires administratives nécessaires au bon fonctionnement des services publics est récurrente;

Considérant qu' en l'espèce, cette dépense récurrente est nécessaire au bon fonctionnement des services publics dans l'intérêt des citoyens et des patients;

Considérant que l'ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2025 sur le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice budgétaire 2025 prévoit sous le poste budgétaire 40.041.08, un montant de 724 473 000 euros en crédit d'engagement;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête