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2026000015 23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 152.732.101 euros et un crédit de liquidation de 152.732.101 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2025.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-01-2026, p. 310)
Signatures
Donné à Ciergnon, le 23 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2025;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de Bpost pour la gestion de la plateforme des amendes routières;
Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile;
Sur la proposition du ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons