2026000009 23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des

Un montant de quatre millions quatre cent septante-cinq mille euros (4.475.000 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Articles légaux Wettelijke artikels Activités Allocations de base Crédits d'engagement Crédits de liquidation Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes

Programma's Activiteiten Basisallocaties Vastleggingskredieten

(EUR) Vereffeningskredieten

(EUR) Section 14 - Affaires étrangères Sectie 14 - Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 12.11.01 208.000 208.000 14 42 0 1 11.00.14 1.790.000 1.790.000 14

14 21

40 0

2 1

1 12.11.13

12.11.10 40.000

15.000 40.000

15.000 Section 16 - Ministère de la Défense Sectie 16 - Ministerie van Defensie 16 50 5 1 11.00.03 15.000 15.000 Section 17 - Police Fédérale Sectie 17 - Federale Politie 17 80 1 3 12.11.99 306.000 306.000 17

17

17 80

80

80 2

2

1 1

1

3 12.11.01

74.22.01

11.00.03 72.400 3.600

1.223.000 72.400

3.600

1.223.000 Section 13 - Intérieur (OCAM) Sectie 13 - Binnenlandse Zaken (OCAD) 13 66 0 1 11.00.03 202.000 202.000 13 66 0 1 12.11.01 16.000 16.000 Section 12 - Justice Sectie 12 - Justitie 12 56 0 1 11.00.03 419.000 419.000 12 40 0 2 12.11.01 60.000 60.000 Section 18 - Finances Section 18 - Financiën 18 40 0 1 11.00.03 102.000 102.000 18 40 0 2 12.11.01 3.000 3.000 TOTAL TOTAAL 4.475.000 4.475.000

Signatures

Donné à Ciergnon, le 23 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement,

M. PREVOT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en engagement et de cinq millions cent septante huit mille euros (5.178.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires Etrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger ou de la planification et la préparation de des missions de gestion civile des crises, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 30/08/2024, le 12/05/2025, le 27/06/2025, le 25/07/2025, le 31/07/2025 et le 14/11/2025 ;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative donné le 16/12/2025 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement ;

Nous avons arrêté et arrêtons