2026000003 23 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal accordant une aide financière de 1.359.750,12 euros aux organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2025

Comme le prévoit la convention conclue entre l'organisme et l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2025 une allocation annuelle de

- cent six mille neuf cent quatorze euros et quarante-huit centimes (106.914,48 €) à l'asbl CGG Prisma ;

- quatre-vingt-un mille neuf cent soixante-sept euros et septante-sept centimes (81.967,77 €) à l'asbl Kompas ;

- quatre-vingt-un mille neuf cent soixante-sept euros et septante-sept centimes (81.967,77 €) à l'asbl CGG Mandel en Leie ;

- cent trente-trois mille sept cent nonante-sept euros et trente-huit centimes (133 797,38 €) à l'asbl Voluit ;

- trente-cinq mille six cent trente-huit euros et seize centimes (35.638,16 €) à l'asbl CAW Oost-Vlaanderen ;

- cinquante-trois mille quatre cent cinquante-sept euros et vingt-quatre centimes (53.457,24 €) à l'asbl De Kiem ;

- cinquante-trois mille quatre cent cinquante-sept euros et vingt-quatre centimes (53.457,24 €) à l'asbl De Sleutel ;

- trente-cinq mille six cent trente-huit euros et seize centimes (35.638,16 €) à l'asbl CGG zuid-Oost-Vlaanderen ;

- quarante-trois mille neuf cent cinquante-trois euros et septante-trois centimes (43.953,73 €) à l'asbl CGG VAGGA ;

- trente-six mille huit cent vingt-six euros et dix centimes (36.826,10 €) à l'asbl CAW Antwerpen ;

- cent dix-huit mille sept cent nonante-trois euros et nonante centimes (118 793,90 €) à l'asbl CGG Kempen ;

- quarante-sept mille cinq cent quatorze euros et seize centimes (47.514,16 €) à l'asbl CGG De Pont ;

- vingt-trois mille sept cent soixante-deux euros et seize centimes (23.762,16 €) à l'asbl CAW Boom Mechelen Lier ;

- septante-et-un mille deux cent septante-six euros et trente-deux centimes (71.276,32 €) à l'asbl CGG Vlaams-Brabant Oost ;

- trente-cinq mille six cent trente-huit euros et seize centimes (35.638,16 €) à l'asbl CAW Brussel ;

- septante-et-un mille deux cent septante-six euros et trente-deux centimes (71.276,32 €) à l'asbl Het Veerhuis - Siddartha ;

- soixante-quatre mille cent quarante-huit euros et soixante-neuf centimes (64.148,69 €) à l'asbl CGG Ahasverus ;

- soixante-quatre mille cent quarante-huit euros et soixante-neuf centimes (64.148,69 €) à l'asbl De Spiegel ;

- cent nonante-neuf mille cinq cent septante-trois euros et soixante-neuf centimes (199.573,69 €) à l'asbl Integra.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 23 décembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

B. QUINTIN

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par la loi du 12 mai 2014 et la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4 modifié par la loi du 25 décembre 2016 et la loi du 28 avril 2019 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires ;

Vu l'avis IF2025/1321 de l'Inspecteur des Finances, donné le 07/07/2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2025;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que le Conseil des ministres a rendu un accord sur un arrêté de dispositif semblable les 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 février 2012, du 17 mai 2013, du 28 mars 2014, du 30 octobre 2015, du 9 décembre 2016, du 8 décembre 2017 et du 23 novembre 2018; du 04 octobre 2019, du 11 décembre 2020; du 10 novembre 2021, du 02 décembre 2022, du 2 juin 2023 et du 18 juillet 2025 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons