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2025A08580 3 OCTOBRE 2025. - Accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
Texte législatif (2 Articles)
L'article 7 de l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée est remplacé par ce qui suit
" La phase de transition, visée à l'article 6, est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Les parties à l'accord peuvent prolonger la phase de transition une fois par le biais d'un accord de coopération d'exécution tel que prévu à l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et ce, pour une période maximale de trois ans.
L'accord de coopération d'exécution visé au premier alinéa est publié intégralement au Moniteur belge. "
Le présent accord de coopération prend effet à partir du 1er janvier 2025.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 161-1 - Rapport de commission, n° 161-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 161-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mercredi 5 novembre 2025
Signatures
Signé à Bruxelles le 3 octobre 2025, en un seul exemplaire original en néerlandais, en français et en allemand, qui sera déposé auprès de la Communauté flamande, qui sera responsable des copies certifiées conformes et de la publication au Moniteur belge
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit