2025A05089 5 JUIN 2025. - Code civil. Livre 9 " Les sûretés "(Entrée en vigueur 01-01-2026)

1.54. Sous-caution

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal ni de la caution.".

Travaux parlementaires

1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-0261 Compte rendu intégral: 15 mai 2025.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l?Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit