2025A04713 5 JUIN 2025. - Règlement d'ordre intérieur du comité de projet (accompagnant l'auteur du projet de plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin)

Présidence et secrétariat du comité de projet

La présidence du comité de projet est assurée par le président de la fédération de pêche agréée du sous-bassin concerné par le plan de gestion.

Le secrétariat du comité de projet est assuré par un représentant de la fédération de pêche agréée du sous-bassin concerné, désigné par le président.

Réunions du comité de projet

2.1. Le comité de projet se réunit à l'initiative de son président. Le président convoque les réunions aussi souvent que nécessaire pour assurer un suivi régulier de l'élaboration du plan de gestion par l'auteur de projet. Une réunion est prévue au minimum à chaque étape de l'élaboration du plan (diagnostic, estimation de l'état de fonctionnalité des contextes, objectif de gestion, programme d'actions) afin de valider les propositions de l'auteur de projet.

2.2. Le comité de projet se réunit également à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

2.3. En cas d'indisponibilité, un membre est tenu d'en informer le plus rapidement possible le président et le secrétaire du comité de projet. Est réputé démissionnaire sur décision du comité, le membre

- qui a été absent de manière non justifiée à plus de cinq réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué ;

- qui a été absent, sauf justification médicale, à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué.

2.4. Le successeur d'un membre démissionnaire est désigné conformément aux dispositions de l'arrêté et achève le mandat du membre démissionnaire.

2.5. Le président peut inviter à participer aux réunions, à titre d'expert, toute personne qualifiée susceptible d'éclairer utilement le comité de projet sur un sujet particulier. A cet effet, il peut aussi recueillir l'avis de tout organisme ou association en vue de le présenter en séance.

2.6. Les membres sont tenus de respecter le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur.

Mode de transmission des documents

Les convocations, les documents de travail et les comptes rendus des réunions, sont transmis exclusivement par courriel aux membres.

Les membres accusent réception des documents transmis.

Le cas échéant, les membres sont tenus de préserver le caractère confidentiel des documents transmis.

Ordre du jour des réunions

4.1. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président. Tout membre a la possibilité de demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour d'une réunion, pour autant qu'il le fasse en temps utile.

4.2. Aucun point non repris à l'ordre du jour n'est discuté, sauf approbation de la majorité des membres présents à la réunion.

Convocations

5.1. Les convocations sont adressées aux membres par le président ou le secrétaire au moins vingt jours avant la date de la réunion.

5.2. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le lieu où la réunion doit se tenir (présentiel) ou le lien permettant la connexion à la salle de réunion virtuelle (distanciel).

5.3. Les documents de travail relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour sont envoyés aux membres au plus tard dix jours avant la date de la réunion.

Délibération

6.1. Le comité de projet délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents à la réunion.

6.2. La recherche du consensus est le mode de fonctionnement privilégié au sein du comité de projet.

6.3. En cas de difficulté à aboutir à une décision par consensus, le président fait appel au vote. Le vote se fait à main levée ou au moyen de bulletins nominatifs ad hoc ou encore à bulletin secret si un membre au moins en fait la demande. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

6.4. Dans le cas où un membre est directement concerné par l'objet d'un vote, il ne prend pas part à celui-ci.

6.5. Les experts et invités éventuellement présents ne prennent pas part au vote.

Compte-rendu des réunions

7.1. Le projet de compte-rendu des réunions est transmis dans le mois par courriel aux membres du comité de projet. Les membres présents à la réunion disposent de quinze jours pour faire part des modifications ou ajouts qu'ils souhaitent y apporter. Ces propositions de modifications et d'ajouts sont transmises par courriel au secrétariat, ainsi qu'à tous les autres membres.

7.2. Après correction, le projet de compte-rendu est envoyé par voie électronique à l'ensemble des membres du comité de projet.

7.3. Le projet de compte-rendu est considéré comme approuvé si dans un délai de quinze jours, il ne fait plus l'objet d'aucune remarque.

7.4. Le compte-rendu approuvé est communiqué par le président à le Ministre ayant la Pêche dans ses attributions.

Consultation du comité de projet par voie électronique

8.1. En cas d'urgence et/ou lorsque le problème qui est soumis au comité de projet ne justifie pas à lui seul l'organisation d'une réunion, le président peut décider de consulter par voie électronique les membres.

8.2. Dans ce cas, le secrétariat prépare obligatoirement une proposition d'avis, la transmet aux membres et sollicite leur approbation sur cette proposition.

Déontologie

Dans le cas où un membre du comité de projet est sollicité pour fournir des informations relatives au plan de gestion piscicole et halieutique ou estime devoir en fournir lui-même, il veille à fournir une information correcte et complète, en distinguant bien ce qui est encore à l'état de projet de ce qui a déjà effectivement été décidé. Le cas échéant, il peut consulter le secrétariat pour se faire aider.

Est réputé démissionnaire tout membre du comité de projet qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2025 fixant la méthodologie d'élaboration et les modalités d'adaptation des plans de gestion piscicole et halieutique de sous bassin.

Signatures

Namur, le 5 juin 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

A.-C. DALCQ

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 27, alinéa 3, 28, alinéas 2 et 3, et 29, § 2, alinéa 3, modifiés en dernier lieu par le décret du 16 février 2017 ;

Vu le rapport du 10 avril 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis du pôle " Ruralité ", section " Pêche ", donné le 19 avril 2024 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des finances, donnés le 27 mai 2024 et le 14 mai 2025 ;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 6 juin 2024 et le 5 juin 2025 ;

Vu l'avis 76.696/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête