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2025203744 13 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025203744 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension

Source: Sécurité sociale

Publication: 31 décembre 2025

Numéro: 2025203744

page: 99193

Dossier numéro: 2025-11-13/17

Ce texte modifie le texte suivant

1987022077

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