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2025203618 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2026
Texte législatif (2 Articles)
La cotisation des employeurs pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2026, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 mai 2017;
Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 10 septembre 2025;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2025;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 13 octobre 2025;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 78.490/16 du Conseil d'Etat, donné le @ décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons