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2025203558 25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2026 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
Texte législatif (3 Articles)
En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2026
1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à 676,50/630,85;
2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois du 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 juillet 2022, est fixée à 676,50/142,75.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par les lois du 30 mars 1994, 21 décembre 2007, 22 novembre 2013 et 12 juillet 2022;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des coti[00ac]sations de l'année 2026 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2026;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons