2025203453
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2025203453 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 177 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les conditions doctroi dun complément dentreprise dans le cadre du chômage avec complément dentreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025203453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025203453 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 177 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les conditions doctroi dun complément dentreprise dans le cadre du chômage avec complément dentreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
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19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 177 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les conditions doctroi dun complément dentreprise dans le cadre du chômage avec complément dentreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31 décembre 2025
Numéro: 2025203453
page: 99245
Dossier numéro: 2025-12-19/39