2025203451
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2025203451 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/7 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et demplois de fin de carrière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025203451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025203451 19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/7 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et demplois de fin de carrière
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19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/7 du 21 octobre 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et demplois de fin de carrière
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31 décembre 2025
Numéro: 2025203451
page: 99265
Dossier numéro: 2025-12-19/45