BE
2025203266 23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 2025 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2026
Texte législatif (4 Articles)
La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02).
Par " ouvriers ", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2026 aux dates suivantes
- trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2026 et le vendredi 7 août 2026;
Au sein de l'entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
§ 1. Au sein de l'entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
§ 2. Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2026.
§ 3. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
La demande doit être introduite avant le 1er juin 2026 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants
- les raisons de la demande de dérogation;
- les dates qui remplaceront les dates initiales;
- le nom des ouvriers concernés;
- une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernes.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2025.
POUR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON (FEBE)
POUR LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE Belgique (FGTB)
POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE (CSC)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Emploi,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 11 septembre 2025 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2026;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons