2025203238 19 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein de Fedris d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles et l'arrêté royal du 29 janvier 2013 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie

L'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein de Fedris d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, est complété par le 5°, rédigé comme suit

" 5° deux membres experts reconnus, représentant d'autres institutions qui sont parties prenantes en matière de prévention au sens large : primaire, secondaire, tertiaire et ce y compris la réintégration et la surveillance de santé prolongée. Ces membres sont désignés par le Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris sur base des candidatures reçues des institutions dont question, sollicitées par Fedris. Ces membres ont voix consultative. ".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Le mandat des membres du Comité technique expire en même temps que celui des membres du Conseil scientifique et des membres du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris. Il peut être renouvelé.

Le membre qui cesse de faire partie du Comité technique avant l'expiration normale de son mandat, est remplacé dans les six mois. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les membres visés à l'article 4, 1° et 2°, désignent parmi eux un Président. A chaque renouvellement des membres, un nouveau Président est nommé. ".

Dans l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2013 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " risques professionnels " sont remplacés par les mots " maladies professionnelles ".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant création au sein de Fedris d'un Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2013 déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 8 décembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2025;

Vu l'avis n° 78.246/16 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons