Legislator Jurisprudence & Législation
2025203109 BE

2025203109 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026

2 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2025203109

Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 2025, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction modifiant sa décision du 10 février 2022 relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026.

En conséquence, l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026, est remplacé comme suit

"Art. 5. Pour l'année 2026

- le jour férié du 1er novembre 2026 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2026.".

BE Justel 2025203109

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

FILIP

Van Koningswege

De Minister van Werk,

D. CLARINVAL

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 septembre 2025 modifiant sa décision du 10 février 2022 relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →