2025203065 28 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prime de reprise du travail

Dans l'article 245duodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 2023, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 inclus " sont remplacés par les mots " à partir du 1er avril 2023 ";

2° l'alinéa 1er, 1°, est complété par la phrase suivante

" Toutefois, si le travail autorisé est précédé d'une période de travail non autorisé tel que visé à l'article 101 de la loi coordonnée chez le même employeur, c'est la date de début de la reprise du travail chez cet employeur, pendant la période d'incapacité de travail reconnue, qui est prise en compte pour vérifier si cette condition est remplie. ";

3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots " avant le 1er octobre 2025 " sont abrogés;

4° dans l'alinéa 2, 3°, les mots " à l'article 2/1 ou " sont remplacés par les mots " à l'article 8bis ou 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou à l'article ".

Dans l'article 245quaterdecies, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 2023, la phrase " Si l'introduction par voie électronique d'une telle demande n'est pas possible, l'employeur utilise un formulaire papier pour transmettre la demande signée. " est abrogée.

L'article 1er, 1° et 3°, produit ses effets le 1er avril 2025.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre des Indépendants

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 110/1, § 1er, inséré par la loi du 26 décembre 2022 et modifié par la loi du 22 décembre 2023;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 mai 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 mai 2025;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 28 mai 2025 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2025;

Vu l'avis n°78.067/2/V du Conseil d'Etat donné le 3 septembre 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons