BE
2025203063 30 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 2025, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 septembre 2025 relative au remplacement des jours fériés en 2026, 2027 et 2028;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons