2025202934 6 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Le salaire de base, prévu à l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est composé de tous les éléments salariaux/composants salariaux qui se réfèrent à des prestations exécutées pendant le trimestre.

Le montant limite, prévu à l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 précitée, est fixé à 85.000 euros.

A l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 1er mai 2022, une nouvelle phrase est insérée après la phrase qui commence avec les mots " Si W - S1 est inférieur à 0 ", rédigée comme suit

" Si le salaire de base, visé à l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est plus haut que le plafond visé au même article, alors le salaire de base dans le montant W est égal au plafond. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi-programme du 18 juillet 2025;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 331, alinéas 5 et 6, modifiés en dernier lieu par la loi du 12 décembre 2021;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2025;

Vu la demande d'avis adressée le 14 avril 2025 au Conseil national du travail, en application de l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail, l'article 8;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 78.028/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons