2025202728 29 AOUT 2025. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

Il est alloué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0208.044.709, une subvention

1) de 3.500.000 euros (trois millions cinq cents mille euros) au maximum pour couvrir les dépenses, hors TVA, liées à la réalisation pour le projet BE-C [C22]-I [I-204] Digitalisation IPSS sous-mesure 3 : "Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale - INASTI".

2) d'un montant de 318.879 euros pour couvrir la TVA liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204] Digitalisation IPSS sous-mesure 3 : "Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale - INASTI" en 2024.

Le montant visé à l'article 1er sera imputé à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 et l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2025.

Les subsides annuels prévus sur les crédits de liquidation seront versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.

Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le Ministre des Indépendants. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, et de justification des charges déclarées et s'appliquera pendant toute la durée du projet.

Le Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020, l'article 91;

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.4;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2025;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale afin d'offrir un meilleur accès aux services de la sécurité sociale pour les citoyens, les indépendants et les entreprises;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons