2025202622 21 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal uniformisant la dénomination de la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale dans la législation en vigueur

Dans l'article 1er, alinéa 2, et l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954, les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale ".

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale ".

Dans l'article 1er, du même arrêté, les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale ".

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, les mots " commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale ".

Dans l'article 4, alinéa 3, et l'article 6 du même arrêté, les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale ".

Dans l'article 17, dans la disposition sous le 6, dernier alinéa, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 9 juillet 2024, les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale (OIPSS) " sont remplacés par les mots " Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Finances et des Pensions,

J. JAMBON

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'articles 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2025;

Vu l'avis 77.928/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de la Commission de normalisation de la comptabilité des Institutions publiques de sécurité sociale du 27 juin 2023 visant à uniformiser la dénomination de la Commission;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Affaires sociales, du Ministre du Budget, du Ministre des Finances et des Pensions, et de la Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons