2025202567 18 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

Dans l'article 42, § 6, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, remplacé par l'arrêté royal du 15 juin 1967, les mots " l'âge de 65 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de la pension déterminé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ".

Dans l'article 100 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 juillet 1970, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Les indemnités sont refusées au titulaire

1° à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de la pension déterminé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Toutefois, si l'état d'incapacité primaire visé à l'article 109 n'atteint pas six mois à ce moment-là, il peut prétendre aux indemnités pour la période précitée de six mois restant à courir.

2° à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, si le début de l'état d'incapacité primaire visé à l'article 109 se situe après le mois dans lequel il a atteint l'âge visé au 1° lorsqu'il s'agit d'un titulaire ayant continué à travailler après le mois précité. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Nantes, le 18 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1931 préparatoire à l'organisation des assurances sociales des marins de tous grades de la marine marchande, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'avis du Comité de gestion des marins de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 avril 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 2 juillet 2025;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2025;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 juillet 2025 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 78.060/1/V;

Vu la décision de la section de législation du 23 juillet 2025 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons