2025202465 25 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche

L'intitulé de l'arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche est remplacé comme suit

"Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit ou le dimanche ".

Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, la première phrase commençant par les mots "Les employeurs visés à l'article 1er" et finissant par les mots "des limites qui y sont définies: " est remplacée par la phrase suivante

"Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper les élèves-stagiaires la nuit ou le dimanche, pour autant que ceux-ci soient élèves en première et deuxième année d'étude du troisième degré, subdivisions structurelles 'techniques maritimes moteurs', 'techniques maritimes pont' et 'navigation intérieure et navigation côtière limitée', et de la troisième année d'études du troisième degré, après l'obtention d'un diplôme d'études de niveau 3, subdivisions structurelles 'aspirant timonier navigation côtière et pêche en mer' et 'technicien polyvalent véhicules portuaires', dans les cas suivants et dans le respect des limites qui y sont définies : ".

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997, Moniteur belge du 8 avril 1997. Arrêté royal du 26 août 2003, Moniteur belge du 16 septembre 2003.

Signatures

Donné à Bruxelle, le 25 septembre 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 32, § 2, et l'article 34bis, § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour la marine marchande, donné le 3 avril 2025;

Vu l'avis 77.964/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2025, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons