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2025202273 28 JUILLET 2025. - Loi en vue du report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 55, § 2, alinéa 10, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, remplacé par la loi du 6 avril 2025, les mots "et jusqu'au 1er septembre 2025 au plus tard" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2026 au plus tard".
Dans l'article 33 de la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", modifié par les lois des 8 décembre 2024 et 6 avril 2025, les mots "au plus tard avant le 1er septembre 2025" sont remplacés par les mots "au plus tard avant le 1er janvier 2026".
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): 56 0942/ (2024/2025) Documents: 001: Proposition de loi 002: Amendement 003: Rapport de la première lecture 004: Articles adoptés en première lecture 005: Amendements 006: Rapport de la deuxième lecture 007: Texte adopté en deuxième lecture 008: Amendements 009: Texte adopté par la séance plénière Compte rendu intégral : 17 juillet 2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à l'Ile d'Yeu, le 28 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit