2025202260 24 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

Il est alloué à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 0206.731.645, une subvention

1° d'un montant de 7.470.793 euro au maximum pour couvrir les dépenses (hors TVA) liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State: sub-measure 1 (I-2.04: Digital Platform -ONSS) " Plateforme numérique pour l'interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et l'entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience;

2° d'un montant de 499.956 euro au maximum pour couvrir la TVA liée à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State: sub-measure 1 (I-2.04: Digital Platform -ONSS) " Plateforme numérique pour l'interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et l'entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience;

3° d'un montant de 5.604.554 euro au maximum pour couvrir les dépenses (hors TVA) liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State: sub-measure 2 (I-2.04 - Digital account - ONSS) " Gestion numérique des comptes pour chaque entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience;

4° d'un montant de 269.687 euro au maximum pour couvrir la TVA liée à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204]- Digitalisation IPSS of the Federal State: sub-measure 2 (I-2.04 - Digital account - ONSS) " Gestion numérique des comptes pour chaque entreprise " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Les montants visés à l'article 1er seront imputées à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 et de l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 (en ce qui concerne le TVA) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Les subsides annuels prévus sur les crédits de liquidation seront versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.

Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées et s'appliquera pendant toute la durée des projets.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020, l'article 91;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.4;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2024;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale afin d'offrir un meilleur accès aux services de la sécurité sociale pour les citoyens, les indépendants et les entreprises;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons