2025202232 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle

A l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle, les mots " à une date fixée par Nous et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté " sont remplacés par les mots " le 1er mars 2026 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 28 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

B. DE WEVER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, article 78bis, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi spéciale du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, article 37;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 16 juin 2025;

Vu l'avis n° 77.914/3 du Conseil d'Etat, rendu le 9 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le traitement urgent de la demande d'avis auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité, s'est avéré nécessaire car l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 2024 mentionne que la procédure par voie électronique doit entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025. Or, récemment, des retards techniques imprévus sont intervenus dans le développement de la plateforme électronique indispensable à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure. Comme cette application ne sera pas opérationnelle à temps, une modification de la date d'entrée en vigueur est nécessaire. Le projet d'arrêté royal vise à reporter la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 2024, précité, au 1er mars 2026. Cet ajustement est nécessaire pour préserver la sécurité juridique et assurer la bonne mise en oeuvre de la procédure électronique;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de consulter l'Autorité de protection des données, étant donné que le présent arrêté royal ne fait que modifier la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 septembre 2024, à propos duquel l'Autorité de protection des données a déjà rendu un avis (avis n° 79/2024 du 23 août 2024), et ne prévoit donc pas un nouveau traitement de données à caractère personnel et ne précise ni ne modifie un traitement de données à caractère personnel existant;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons