2025202038 27 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant désignation de fonctionnaires représentants du Ministre du Territoire et de la Mobilité pour la Commission de recours sur implantations commerciales

En vue d'assumer les missions prévues à l'article 7 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, délégation est donnée

1° pour le Territoire : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie, Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

2° pour la Mobilité : à tout agent de niveau A du Service public de Wallonie Mobilité Infrastructures, Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 27 juin 2025.

F. DESQUESNES

Préambule

Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, l'article 8, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant que l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 précité prévoit que la Commission de recours est composée des ministres qui ont l'économie, l'emploi, les P.M.E., l'environnement, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la mobilité dans leurs attributions. Que cet article 8 prévoit expressément la possibilité de déléguer cette compétence de siéger et de délibérer dans les Commission de recours,

Arrête