2025201988 2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées

a) Le 3°, d), est complété par un alinéa, rédigé comme suit

" A partir du deuxième trimestre 2025 le S0 est égal à 9.780,00 EUR, pour les occupations en qualité de travailleur relevant de la catégorie 2 telle que visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. ";

b) Le 3°, e), est complété par deux alinéas, rédigés comme suit

" A partir du deuxième trimestre 2025, le S2 est égal à 8.400,00 EUR pour les occupations en qualité de travailleur relevant de la catégorie 1 et 3, visées à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

A partir du troisième trimestre 2025, le S2 est égal à 9.360,00 EUR pour les occupations en qualité de travailleur relevant de la catégorie 1 et 3, visées à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. A partir du deuxième trimestre 2025, le S2 est égal à 9.780,00 EUR pour les occupations en qualité de travailleur relevant de la catégorie 2, visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. ";

c) au 4°, e), un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5

" Pour les occupations en tant que travailleur salarié relevant de la catégorie 2 visée à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, 'a' s'élève à 0,23 à partir du deuxième trimestre 2025; ";

d) le 4°, ebis), est complété par trois alinéas, rédigés comme suit

" A partir du deuxième trimestre 2025 [gamma] s'élève à 0,15 pour la catégorie 2 et à 0,21 pour les catégories 1 et 3.

A partir du troisième trimestre 2025 [gamma] s'élève à 0,15.

A partir du deuxième trimestre 2026 [gamma] s'élève à 0,16. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), l'article 331, alinéas 5 et 6, modifiés en dernier lieu par la loi du 12 décembre 2021;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2025;

Vu la demande d'avis adressée le 14 avril 2025 au Conseil national du travail, en application de l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, l'article 8;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 77.688/16 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons