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2025201974 4 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés à partir de 2025
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 2 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, modifié par la loi du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " A partir du 1er janvier 2024, 21,70 % " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2025, 22,30 % ";
2° au § 2, alinéa 1er, le montant de " 8.577.896 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 9.072.306 milliers d'euros ".
A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " A partir du 1er janvier 2024, 78,08 % " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2025, 79,66 % ";
2° au § 2, alinéa 1er, le montant de " 4.233.705 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 4.477.486 milliers d'euros ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 2, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, et 3, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, modifiés par la loi du 22 décembre 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2025;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2025;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 22 avril 2025;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons