2025201971 2 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les montants de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2025

Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2025, fixé à 7.763.402 milliers d'euros.

Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2025, fixé à 612.744 milliers d'euros.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2022;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23 et 24, modifiés en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 16 mai 2025;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 23 mai 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2025;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons