2025201945 19 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2025 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs salariés

Compte tenu du paramètre défini à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " visés à l'article 100, § 1er/1 de la loi coordonnée précitée est fixé à 8.120.000 euros pour l'année 2025.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 10, inséré par la loi du 12 décembre 2021 et modifié par la loi-programme du 26 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 octobre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2025;

Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons