2025201825 18 JUIN 2025. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2025

Pour l'année 2025, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 7.327.884 milliers d'euros pour l'ONSS-Gestion globale et de 723.955 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

La Ministre des Indépendants,

E. SIMONET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, 1° et 1°bis, modifiés en dernier lieu par la loi du 31 janvier 2007;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2025;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 16 mai 2025;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 23 mai 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2025;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et de la Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons