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2025201813 5 JUIN 2025. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales pour l'année 2025 en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " dans le cadre de l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Texte législatif (3 Articles)
Compte tenu du paramètre défini à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 11 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le montant des frais d'administration attribués aux unions nationales en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail " visés à l'article 110, § 1er de la loi coordonnée précitée est fixé à 824.000 euros pour l'année 2025.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 11, inséré par la loi du 12 janvier 2023;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 octobre 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2025;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2025;
Vu l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons