BE
2025201793 12 JUIN 2025. - Révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'article 151, § 6, de la Constitution est remplacé par ce qui suit
" § 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au paragraphe 5 et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.".
Travaux parlementaires
Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 27 mai 2024). (2) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-0558 Compte rendu intégral : 30 avril 2025. Sénat (www.senate.be) : Documents : 8-99 Annales du Sénat : 23 mai 2025.
Signatures
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
B. DE WEVER
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit